Fourrière d’Embrun
Savoir si son véhicule a été mis en fourrière Récupérer son véhicule à la fourrière de Embrun Les tarifs et motifs de mise en fourrière Litiges lors d'une mise en fourrière
Vous trouverez, dans cette fiche, les informations pratiques relatives à la mise en fourrière dans la commune de Embrun. Vous trouverez ainsi les tarifs maximums praticables dans cette ville, le détails des démarches à entreprendre pour récupérer son véhicule, les pièces justificatives à fournir et de nombreuses autres informations générales ou spécifiques.
Cette fiche vous donne les coordonnées de la fourrière ou partent les véhicules enlevés de la voie publique.
Savoir si son véhicule a été enlevé pour une mise en fourrière
Les démarches à suivre en cas de mise en fourrière d'un véhicule
Voici les démarches à suivre si vous ne retrouvez pas votre véhicule :
- Contacter la gendarmerie, le commissariat de police nationale ou encore le poste de police municipale le plus proche du lieu où était garé votre véhicule ;
- S'y rendre pour obtenir un ordre de sortie ou de mainlevée. La présentation d'un justificatif d'identité, du certificat d'immatriculation du véhicule, du permis de conduire et du certificat d'assurance du véhicule seront nécessaires.
- Se rendre à la fourrière pendant les horaires d'ouverture de cette dernière.
- Régler les frais de garde, d'enlèvement et éventuellement d'expertise et présenter l'ordre de mainlevée ou de sortie. Il faudra également présenter un justificatif d'identité, le certificat d'immatriculation et le certificat d'assurance du véhicule et son permis de conduire.
Si un conducteur ne retrouve pas son véhicule dans la ville de Embrun, il est probable qu'il ait été mis en fourrière. Pour savoir si c'est le cas, il doit contacter la gendarmerie ou le commissariat le plus proche du lieu de stationnement du véhicule.
Un site gouvernemental permet de connaître et trouver les informations de contact du commissariat ou de la gendarmerie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33953.
Attention, si le conducteur ne réclame pas son véhicule dans les 5 jours ouvrables qui suivent son enlèvement, une notification est envoyée au conducteur par courrier recommandé.
Cette notification mentionne ces différents points :
- L'autorité ayant décidé la mise en fourrière, le motif de celle-ci ainsi que l'adresse de la fourrière où est gardé le véhicule ;
- Le classement du véhicule autrement dit si le véhicule peut être rendu en l'état, nécessite des réparations avant sa restitution au conducteur ou s'il doit être détruit après expertise ;
- L'autorité compétente pour restituer le véhicule ;
- L'obligation de remettre le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule, son attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité ;
- La mise en demeure de récupérer le véhicule dans un délai de 10 ou 15 jours (ce délai dépendant de la valeur marchande du véhicule) ;
- L'avertissement indiquant que, si le véhicule n'est pas récupéré par le conducteur, il sera remis au service des Domaines qui le vendra ou le détruira ;
- Les recours possibles.
En cas d'absence lors de la mise en fourrière du véhicule, le courrier contiendra la fiche descriptive en plus de cette notification.
La décision de mise en fourrière
La mise en fourrière d'une moto, voiture, camionnette ou autre véhicule motorisé est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ) ou un agent de police judiciaire adjoint, qu'il officie dans la gendarmerie, dans la police nationale ou dans la police municipale.
Son rôle consiste à :
- Désigner la fourrière où sera stationné le véhicule après son enlèvement ;
- Rédiger la fiche descriptive du véhicule ;
- Rédiger le procé verbal qui stipule les raisons de la mise en fourrière.
La mise en fourrière
Une société de remorquage est généralement en charge de l'enlèvement du véhicule qui est ensuite gardé dans une fourrière fermée.
Il est important de noter qu'un conducteur peut récupérer son véhicule s'il intervient avant l'enlèvement du véhicule. Le véhicule est considéré comme enlevé si au moins 2 de ses roues ont quitté le sol dans le cas d'un enlèvement par un véhicule d'enlèvement ou si le déplacement du véhicule a commencé si ce n'est pas le cas.
Si l'enlèvement a débuté, il est tout de même possible pour le conducteur de récupérer immédiatement son véhicule s'il règle les frais d'enlèvement ou s'engage, par écrit, à le faire et s'il s'engage à libérer l'espace public.
Récupérer son véhicule à la fourrière d’Embrun
À savoir
Si le véhicule nécessite des réparations ou un contrôle technique, le conducteur devra demander une autorisation de sortie à l'autorité dont dépend la fourrière dans le but d'effectuer les réparations nécessaires ou le contrôle technique.Une fois les réparations faites, le conducteur devra présenter l'attestation d'assurance du véhicule, son permis de conduire en cours de validité et la facture du réparateur du véhicule ou le récépissé délivré par le centre de contrôle technique agréé.
Il faudra également régler les frais de fourrière auprès du gardien de la fourrière.
Les démarches pour récupérer son véhicule à la fourrière de Embrun diffèrent en fonction du délai pris par le conducteur pour s'y présenter. Attention aux horaires d'ouverture de la fourrière.
Attention aux horaires d'ouverture. Il est vivement conseillé de se renseigner sur les plages horaires d'ouverture des fourrière avant de s'y rendre en se référant à la présente fiche ou en appelant la structure.
- Si l'enlèvement s'est produit il y a moins de 3 jours :
Le conducteur devra présenter l'attestation d'assurance du véhicule et son permis de conduire et devra régler les frais de fourrière.
Cas particulier : si le conducteur fait appel à un professionnel pour remorquer le véhicule, il ne devra présenter que l'attestation d'assurance et donner le nom du professionnel choisi aux forces de l'ordre.
- Si l'enlèvement s'est produit il y a plus de 3 jours :
Si le conducteur se présente pour récupérer son véhicule plus de 3 jours après son enlèvement, les démarches sont différentes suivant l'état du véhicule. En effet, à partir du 4e jour en fourrière le véhicule est expertisé, à la charge du conducteur. La direction, la supension, les freins et d'autres éléments du véhicule sont ainsi vérifiés.
Si le véhicule est en bon état, le conducteur peut le récupérer en présentant l'attestation d'assurance du véhicule ainsi que son permis de conduire (en cours de validité) et en réglant les frais de fourrière.
Si le véhicule nécessite des réparations ou un contrôle technique, le conducteur devra demander une autorisation de sortie à l'autorité dont dépend la fourrière dans le but d'effectuer les réparations nécessaires ou le contrôle technique. Une fois les réparations faites, le conducteur devra présenter l'attestation d'assurance du véhicule, son permis de conduire en cours de validité et la facture du réparateur du véhicule ou le récépissé délivré par le centre de contrôle technique agréé. Il faudra également régler les frais de fourrière auprès du gardien de la fourrière.
Si le véhicule est déclaré comme épave, il sera destiné à être détruit. Le véhicule pourra être récupéré dans un délai de 10 jours suivant la réception de la notification de mise en fourrière, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Cependant la récupération du véhicule nécessite de lourdes réparations. Il est d'ailleurs possible de demander une contre-expertise. Cette contre-expertise est à la charge du demandeur seulement si elle confirme les conclusions de la première expertise. Si le véhicule n'est pas réclamé, il sera tranféré au service des Domaines, dépendant de l'État pour être vendu ou détruit.
Pour connaitre l'adresse et le numéro de téléphone de la fourrière de Embrun ou de celle ratachée à la commune de Embrun, n'oubliez de le demander à l'agent que vous aurez par téléphone ou à l'accueil de la gendarmerie ou du commissariat que vous aurez préalablement contacté.
Les tarifs de mise en fourrière à Embrun
Voici la liste des tarifs maximums relatifs à l'enlèvement d'une voiture particulière en 2024 pour la commune de Embrun et pour toutes les communes de France à l'exception de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse :
- Pose du sabot : 7,60 €
- Déplacement du véhicule (pour permettre sa mise en fourrière) : 15,20 €
- Enlèvement du véhicule : 127,65 €
- Frais de garde par jour : 6,75 €
- Frais d'expertise : 61 €
- Mise en vente : 100 €
Ces données vous permettront d'évaluer la somme qu'il vous faudra débourser pour récupérer votre voiture mise en fourrière. Votre véhicule ne vous sera rendu qu'une fois tous les frais de réglés.
Note : pour les deux-roues, les frais ne sont pas les mêmes. Voici les tarifs maximums relatifs à la mise en fourrière d'un deux-roues pour la commune de Embrun et pour toutes les communes de France à l'exception de Paris :
- Immobilisation du véhicule : 7,60 €
- Opérations préalables : 7,60 €
- Enlèvement du deux-roues : 45,70 €
- Frais de garde journalière : 3,00 €
- Coût de l'expertise : 30,50 €
À noter : Comme indiqué plus haut, les communes de Paris, Lyon, Marseille et Toulouse appliquent des tarifs spécifiques justifiés par la densité du trafic routier et des conditions de mises en fourrières plus compliquées.
Les motifs de mise en fourrière
Dans l'imaginaire collectif, le transfert d'une voiture, moto, camionnette ou autre véhicule en fourrière est bien souvent consécutive à un stationnement gênant ou dangereux ou à une durée de stationnement trop élevée. Mais les textes de lois prévoient de nombreux motifs de mise en fourrière. Ainsi, dans la commune de Embrun comme partout en France, la mise en fourrière peut avoir lieu suite à :
- une entrave à la circulation (lorsqu'un conducteur bloque délibérément le trafic automobile avec son véhicule, et s'expose à une amende de 4 500 €) ;
- un stationnement gênant, dangereux ou abusif (l'amende prévue, suivant les cas peut atteindre 35 ou 135 €) ;
- une non-présentation au contrôle technique ou la non-exécution des réparations préconisées par le contrôle technique ;
- la circulation dans un espace naturel ;
- l'immobilisation ininterrompue pendant 48 heures du véhicule en raison d'une infraction ;
- une infraction ayant entraîné la confiscation du véhicule (infraction liée au permis de conduire, à l'alcool, aux stupéfiants, à la vitesse ou commise à l'occasion d'un accident comme l'homicide involontaire, les blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois ou encore la fuite après avoir provoqué un accident) ;
- la conduite sans permis de conduire ;
- la conduite sous l'emprise de stupéfiants ;
- la conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool ;
- le refus de soumission aux contrôles relatifs à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants ;
- le dépassement de la vitesse maximale autorisée d'au moins 50 km/h ;
- l'usage d'un véhicule pour l'abandon d'objets dans un lieu non-prévu pour cela, qu'il soit privé ou public.
Litiges lors d'une mise en fourrière
Contester une mise en fourrière
Si le conducteur souhaite contester une mise en fourrière à Embrun suite à une infraction liée au stationnement, il doit s'adresser au procureur de la République officiant à l'endroit où a eu lieu l'enlèvement.
Les voies de recours sont indiquées sur la notification de mise en fourrière du véhicule.
Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la contestation, le décision du transfert en fourrière sera confirmée ou non. Si une relaxe est décidée, le conducteur pourra demander le remboursement des frais d'enlèvement et de garde du véhicule en fourrière. La décision de relaxe explique comment faire ces démarches.
La demande de remboursement doit être adressée au maximum 6 mois après que la décision de relaxe a été rendue soit par déclaration au greffe avec l'obtention d'un récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut joindre à la demande de remboursement la décision de relaxe ainsi que le justificatif de paiement des frais d'enlèvement et de garde.
Si le conducteur souhaite contester une mise en fourrière à Embrun consécutive à une infraction non-liée au stationnement, les démarches sont différentes.
Si l'enlèvement du véhicule fait suite à une infraction entraînant sa confiscation (infractions liées au permis de conduire, à l'alcool, aux stupéfiants ou commises lors d'un accident) ou à un excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, la contestation doit être adressée au préfet du département où a eu lieu l'enlèvement. La décision de confirmer la mise en fourrière du véhicule ou la relaxe est communiquée dans les 5 jours ouvrables qui suivent la contestation.
La notification de mise en fourrière détaille, dans ce cas aussi, les recours possibles.
Enfin, si le conducteur désire contester une mise en fourrière dans une situation différente de celles précédemment citées, il doit adresser sa contestation au Procureur de la République en charge du lieu où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
La confirmation de la décision de mise en fourrière ou la relaxe sont communiquées dans le 5 jours qui suivent la contestation. Là encore, en cas de relaxe, le conducteur peut demander le remboursement des frais de mise en fourrière, dans les 6 mois qui suivent la décision du Procureur.
La notification de mise en fourrière détaille les différentes voies de recours pour contester un enlèvement de véhicule dans ces cas.
Les textes de référence
Les textes de lois, arrêtés et articles du code de la route régissant les modalités de mise en fourrière sont les suivants :
- Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
- Articles L325-1 à L325-13 du Code de la route
- Articles R325-12 à R325-46 du Code de la route
- Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
- Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les villes les plus importantes
Quelles sanctions pour une entrave à la mise en fourrière ?
Les sanctions pour entrave à la mise en fourrière peuvent s'élever à 3 mois de prison et une amende d'un montant de 3 750 € ainsi qu'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
Par ailleurs, des peines complémentaires peuvent aussi s'appliquer :
- Une suspension du permis de conduire pour au moins 3 ans ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une peine de jours-amendes.
Le traitement des épaves
Chaque année en France, environ 2,4 millions de véhicules neufs sont mis en circulation.
A l'inverse, environ 1 milllions d'épaves automobiles, plus formellement appelées véhicules hors d'usage (VHU) sont remis à l'un des 1700 centres de traitement des VHU agréés par la préfecture.
En effet, la directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 indique les obligations en terme de gestion des véhicules hors d'usage, en particulier au niveau des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation. Elle indique également que la remise d'un VHU à un centre ne doit faire intervenir aucun frais.
En France, la filière des VHU est réglementée par les articles R.543-153 et suivants du Code de l'environnement. Il indique que le possesseur d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre agréé sans qu'aucun frais ne lui soit facturé.
Il convient donc d'être particulièrement vigilant et d'éviter de remettre son véhicule à ce qui semble être un centre VHU si ce dernier entend facturer la prestation.
Que faire si un véhicule est endommagé lors de sa mise en fourrière
Si la mise en fourrière d'un véhicule a occasionné des dégâts sur ce dernier, le propriétaire peut demander à être indemnisé.
En effet, les dégâts liés à une mise en fourrière n'entrent pas dans la plupart des assurances dommages des véhicules.
La garantie protection juridique, en revanche, doit offrir une assistance utile pour demander à être indemnisé en fournissant un courrier type destiné à l'administration compétente. En cas d'échec, la protection juridique devra contacter le tribunal administratif en engageant les frais d'expertise et d'avocat prévus par le contrat d'assurance.
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